La loi du 23 mars 2019 : le rendement procédural au détriment des droits du suspect
La loi du 23 mars 2019 (loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022) a profondément transformé les dispositions de procédure pénale en France. Son but affiché d'efficacité des enquêtes et des instructions passe par une simplification de certaines règles et consacre...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Luciani-Mien, Dominique |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2020
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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