La loi du 23 mars 2019 : le rendement procédural au détriment des droits du suspect
La loi du 23 mars 2019 (loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022) a profondément transformé les dispositions de procédure pénale en France. Son but affiché d'efficacité des enquêtes et des instructions passe par une simplification de certaines règles et consacre...
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2020
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cairn-RSC_1904_0765RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-4-page-765?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1904.0765 La loi du 23 mars 2019 : le rendement procédural au détriment des droits du suspect Luciani-Mien, Dominique2020 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2020-02-28 | p. 765-780 | 0035-1733 RSC_190469 La loi du 23 mars 2019 (loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022) a profondément transformé les dispositions de procédure pénale en France. Son but affiché d'efficacité des enquêtes et des instructions passe par une simplification de certaines règles et consacre l'essor d'une procédure pénale dématérialisée.Les enquêtes de police ont vu leur domaine étendu sous le contrôle du procureur de la République, qui joue un rôle majeur tant dans la direction de ces enquêtes que dans l'orientation du dossier de la procédure. Il dispose de nouvelles possibilités d'orientation, et ce afin d'accélérer le jugement des affaires et de désencombrer les audiences pénales.Mais cette réforme attendue ne s'est pas accompagnée d'un accroissement des droits de la défense aux différentes étapes de la procédure (enquête de police, mais également jugement) ce que l'on peut déplorer notamment eu égard aux exigences conventionnelles auxquelles la France est tenue.The law of March 23, 2019 (law n° 2019-222 programming and reform for justice 2018-2022) has deeply transformed the provisions of criminal procedure in France. Its stated aim of effective investigations and instructions goes through a simplification of certain rules and enshrines the growth of dematerialized criminal procedure.Police investigations have been extended under the supervision of the Prosecutor of the Republic, who plays a major role both in the direction of these investigations and in the orientation of the procedure file. It has new possibilities for orientation, in order to speed up the judgment of cases and to decongest criminal hearings.But this expected reform was not accompanied by an increase in the rights of the defense at different stages of the procedure (police investigation but also judgment) which can be deplored particularly with regard to the conventional requirements to which France is bound.Cairn free access |
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La loi du 23 mars 2019 (loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022) a profondément transformé les dispositions de procédure pénale en France. Son but affiché d'efficacité des enquêtes et des instructions passe par une simplification de certaines règles et consacre l'essor d'une procédure pénale dématérialisée.Les enquêtes de police ont vu leur domaine étendu sous le contrôle du procureur de la République, qui joue un rôle majeur tant dans la direction de ces enquêtes que dans l'orientation du dossier de la procédure. Il dispose de nouvelles possibilités d'orientation, et ce afin d'accélérer le jugement des affaires et de désencombrer les audiences pénales.Mais cette réforme attendue ne s'est pas accompagnée d'un accroissement des droits de la défense aux différentes étapes de la procédure (enquête de police, mais également jugement) ce que l'on peut déplorer notamment eu égard aux exigences conventionnelles auxquelles la France est tenue. |
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