La loi du 23 mars 2019 : le rendement procédural au détriment des droits du suspect
La loi du 23 mars 2019 (loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022) a profondément transformé les dispositions de procédure pénale en France. Son but affiché d'efficacité des enquêtes et des instructions passe par une simplification de certaines règles et consacre...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2020
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | La loi du 23 mars 2019 (loi n° 2019-222 de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022) a profondément transformé les dispositions de procédure pénale en France. Son but affiché d'efficacité des enquêtes et des instructions passe par une simplification de certaines règles et consacre l'essor d'une procédure pénale dématérialisée.Les enquêtes de police ont vu leur domaine étendu sous le contrôle du procureur de la République, qui joue un rôle majeur tant dans la direction de ces enquêtes que dans l'orientation du dossier de la procédure. Il dispose de nouvelles possibilités d'orientation, et ce afin d'accélérer le jugement des affaires et de désencombrer les audiences pénales.Mais cette réforme attendue ne s'est pas accompagnée d'un accroissement des droits de la défense aux différentes étapes de la procédure (enquête de police, mais également jugement) ce que l'on peut déplorer notamment eu égard aux exigences conventionnelles auxquelles la France est tenue. |
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