Infractions fiscales et douanières
La prévention de la commission d'une infraction justifie, pour les dirigeants politiques, que l'on puisse recourir à des mécanismes de surveillance ou de probation. L'outil de surveillance que l'on peut observer tout au long de la procédure pénale est le bracelet électronique. Or...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | Detraz, Stéphane |
|---|---|
| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2019
|
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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