L'insaisissable notion de surveillance en droit pénal

Omniprésente en droit pénal substantiel et formel, la surveillance apparaît comme une notion fuyante. Conforme à la réalité juridique, celle-ci ne fait l'objet d'aucune définition légale ou jurisprudentielle et les travaux de la doctrine sont exclusivement consacrés soit aux surveillances...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Collet, Philippe
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2019
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