L'insaisissable notion de surveillance en droit pénal

Omniprésente en droit pénal substantiel et formel, la surveillance apparaît comme une notion fuyante. Conforme à la réalité juridique, celle-ci ne fait l'objet d'aucune définition légale ou jurisprudentielle et les travaux de la doctrine sont exclusivement consacrés soit aux surveillances...

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Hlavní autor: Collet, Philippe
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2019
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1903_0549
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spelling cairn-RSC_1903_0549RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-3-page-549?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1903.0549 L'insaisissable notion de surveillance en droit pénal Collet, Philippe2019 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 3 | 3 | 2019-12-06 | p. 549-566 | 0035-1733 RSC_190352 Omniprésente en droit pénal substantiel et formel, la surveillance apparaît comme une notion fuyante. Conforme à la réalité juridique, celle-ci ne fait l'objet d'aucune définition légale ou jurisprudentielle et les travaux de la doctrine sont exclusivement consacrés soit aux surveillances du droit pénal, soit à celles de la procédure pénale. Ainsi, cette notion n'est jamais étudiée dans sa globalité. Une telle lacune s'explique par la nature duale de la surveillance, à laquelle correspond une double fonction. L'unité de la notion reste aussi introuvable en raison de l'absence d'un ou de plusieurs critères idoines.Surveillance, which is omnipresent in substantive and formal criminal law, appears to be an elusive concept. In accordance with legal reality, there is n˚ legal or jurisprudential definition of the latter and the work of the doctrine is exclusively devoted to either criminal law or criminal procedure supervision. Thus, this notion is never studied in its entirety. This is due to the dual nature of surveillance, which has a dual function. The unity of the concept also remains impossible to find due to the absence of one or more suitable criteriaCairn free access
language Français
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description Omniprésente en droit pénal substantiel et formel, la surveillance apparaît comme une notion fuyante. Conforme à la réalité juridique, celle-ci ne fait l'objet d'aucune définition légale ou jurisprudentielle et les travaux de la doctrine sont exclusivement consacrés soit aux surveillances du droit pénal, soit à celles de la procédure pénale. Ainsi, cette notion n'est jamais étudiée dans sa globalité. Une telle lacune s'explique par la nature duale de la surveillance, à laquelle correspond une double fonction. L'unité de la notion reste aussi introuvable en raison de l'absence d'un ou de plusieurs critères idoines.Surveillance, which is omnipresent in substantive and formal criminal law, appears to be an elusive concept. In accordance with legal reality, there is n˚ legal or jurisprudential definition of the latter and the work of the doctrine is exclusively devoted to either criminal law or criminal procedure supervision. Thus, this notion is never studied in its entirety. This is due to the dual nature of surveillance, which has a dual function. The unity of the concept also remains impossible to find due to the absence of one or more suitable criteria
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