L'insaisissable notion de surveillance en droit pénal
Omniprésente en droit pénal substantiel et formel, la surveillance apparaît comme une notion fuyante. Conforme à la réalité juridique, celle-ci ne fait l'objet d'aucune définition légale ou jurisprudentielle et les travaux de la doctrine sont exclusivement consacrés soit aux surveillances...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2019
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Omniprésente en droit pénal substantiel et formel, la surveillance apparaît comme une notion fuyante. Conforme à la réalité juridique, celle-ci ne fait l'objet d'aucune définition légale ou jurisprudentielle et les travaux de la doctrine sont exclusivement consacrés soit aux surveillances du droit pénal, soit à celles de la procédure pénale. Ainsi, cette notion n'est jamais étudiée dans sa globalité. Une telle lacune s'explique par la nature duale de la surveillance, à laquelle correspond une double fonction. L'unité de la notion reste aussi introuvable en raison de l'absence d'un ou de plusieurs critères idoines.Surveillance, which is omnipresent in substantive and formal criminal law, appears to be an elusive concept. In accordance with legal reality, there is n˚ legal or jurisprudential definition of the latter and the work of the doctrine is exclusively devoted to either criminal law or criminal procedure supervision. Thus, this notion is never studied in its entirety. This is due to the dual nature of surveillance, which has a dual function. The unity of the concept also remains impossible to find due to the absence of one or more suitable criteria |
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