Infractions relevant du droit social

Infractions relevant du droit social

Nous avons cherché dans ce colloque à répondre aux questions qui sont pour l’instant en suspens en matière répressive. Face à l’essor de la répression administrative, nous avons cherché à résoudre les problèmes qui se posent aujourd’hui : l’absence de code de procédure administrative répressive, l’a...

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Hovedforfatter: Cerf-Hollender, Agnès
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2019
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1902_0411
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spelling cairn-RSC_1902_0411RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-2-page-411?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1902.0411 Infractions relevant du droit social Cerf-Hollender, Agnès2019 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2019-11-06 | p. 411-416 | 0035-1733 RSC_190239 Nous avons cherché dans ce colloque à répondre aux questions qui sont pour l’instant en suspens en matière répressive. Face à l’essor de la répression administrative, nous avons cherché à résoudre les problèmes qui se posent aujourd’hui : l’absence de code de procédure administrative répressive, l’articulation entre l’Administration et le Parquet, la publication par l’Administration de circulaires de politique répressive, l’indépendance de l’Administration sanctionnatrice ou la place des tiers. Nous avons enfin voulu élargir notre réflexion en replaçant l’essor de la répression administrative en parallèle avec le développement de la répression civile ou de la compliance pour essayer de comprendre comment toutes ces voies répressives pourraient, finalement, se combiner.This research is about proposing answers to the new questions raised by the current development of sanctions. We are witnessing an unprecedented development of administrative sanctions that raise many issues: should we write a code ? How are the actions of the Administration and the Attorney General to be articulated ? Should the administration publish circulars on its criminal policy ? Should the administration imposing sanctions be independent ? What should be the prerogatives of the victims ? In the end, we have tried to enlarge our vision in order to take into account the problems raised by the development of civil sanctions, and of compliance mechanisms. Eventually, we have tried to reflect on how all these criminal means could be articulatedCairn free access
language Français
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description Nous avons cherché dans ce colloque à répondre aux questions qui sont pour l’instant en suspens en matière répressive. Face à l’essor de la répression administrative, nous avons cherché à résoudre les problèmes qui se posent aujourd’hui : l’absence de code de procédure administrative répressive, l’articulation entre l’Administration et le Parquet, la publication par l’Administration de circulaires de politique répressive, l’indépendance de l’Administration sanctionnatrice ou la place des tiers. Nous avons enfin voulu élargir notre réflexion en replaçant l’essor de la répression administrative en parallèle avec le développement de la répression civile ou de la compliance pour essayer de comprendre comment toutes ces voies répressives pourraient, finalement, se combiner.
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