Infractions relevant du droit de l’environnement
Nous avons cherché dans ce colloque à répondre aux questions qui sont pour l’instant en suspens en matière répressive. Face à l’essor de la répression administrative, nous avons cherché à résoudre les problèmes qui se posent aujourd’hui : l’absence de code de procédure administrative répressive, l’a...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2019
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |