L'articulation des répressions. Comment résoudre le problème de non bis in idem ?
Nous avons cherché dans ce colloque à répondre aux questions qui sont pour l’instant en suspens en matière répressive. Face à l’essor de la répression administrative, nous avons cherché à résoudre les problèmes qui se posent aujourd’hui : l’absence de code de procédure administrative répressive, l’a...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2019
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |