La justice pénale transitionnelle en Colombie et la stratégie de complémentarité avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale

La justice pénale transitionnelle en Colombie et la stratégie de complémentarité avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale

En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour avoir violé l'article 3 de la Convention qui interdit de soumettre quiconque à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par rapport au régime de détention « dure » appliqué à Bernardo Provenza...

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Tác giả chính: Vervaele, John
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2019
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spelling cairn-RSC_1902_0241RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-2-page-241?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1902.0241 La justice pénale transitionnelle en Colombie et la stratégie de complémentarité avec le Statut de Rome de la Cour pénale internationale Vervaele, John2019 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2019-11-06 | p. 241-267 | 0035-1733 RSC_190227 En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour avoir violé l'article 3 de la Convention qui interdit de soumettre quiconque à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par rapport au régime de détention « dure » appliqué à Bernardo Provenzano, chef historique de la mafia. Le cas a permis de conduire une réflexion plus approfondie sur les caractères de ce régime établi par la loi sur le système pénitentiaire (art. 41- bis O.P.), sur sa compatibilité avec les principes fondamentaux internes et européens (à travers l'étude des positions de la Cour constitutionnelle italienne, de la CEDH et du Comité européen pour la prévention de la torture) et sur les équilibres délicats entre le respect des droits de l'homme et la lutte contre les organisations criminelles.In September 2018, the European Court of Human Rights condemns Italy for violating Article 3 of the Convention, which prohibits anyone from being subjected to inhuman or degrading treatment or punishment, compared to the “hard prison regime” applied to Bernardo Provenzano, historical leader of the mafia. The case led to a deeper reflection on the characteristics of this regime, established by the Prison Administration Act (art. 41- bis), on its compatibility with the fundamental principles of Italy and the European Union (through the study of the Italian Constitutional Court, the ECHR and the European Committee for the Prevention of Torture) and the delicate balances between respect for human rights and the fight against criminal organizations.Cairn free access
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description En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour avoir violé l'article 3 de la Convention qui interdit de soumettre quiconque à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par rapport au régime de détention « dure » appliqué à Bernardo Provenzano, chef historique de la mafia. Le cas a permis de conduire une réflexion plus approfondie sur les caractères de ce régime établi par la loi sur le système pénitentiaire (art. 41- bis O.P.), sur sa compatibilité avec les principes fondamentaux internes et européens (à travers l'étude des positions de la Cour constitutionnelle italienne, de la CEDH et du Comité européen pour la prévention de la torture) et sur les équilibres délicats entre le respect des droits de l'homme et la lutte contre les organisations criminelles.
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