Procédure pénale

En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour avoir violé l'article 3 de la Convention qui interdit de soumettre quiconque à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par rapport au régime de détention « dure » appliqué à Bernardo Provenza...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Vergès, Etienne
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2019
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इंटरनेट

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-1-page-155?lang=fr
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