Procédure pénale

Procédure pénale

En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour avoir violé l'article 3 de la Convention qui interdit de soumettre quiconque à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par rapport au régime de détention « dure » appliqué à Bernardo Provenza...

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Auteur principal: Vergès, Etienne
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2019
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RSC_1901_0155RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2019-1-page-155?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1901.0155 Procédure pénale Vergès, Etienne2019 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 1 | 1 | 2019-07-09 | p. 155-161 | 0035-1733 RSC_190141 En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour avoir violé l'article 3 de la Convention qui interdit de soumettre quiconque à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par rapport au régime de détention « dure » appliqué à Bernardo Provenzano, chef historique de la mafia. Le cas a permis de conduire une réflexion plus approfondie sur les caractères de ce régime établi par la loi sur le système pénitentiaire (art. 41- bis O.P.), sur sa compatibilité avec les principes fondamentaux internes et européens (à travers l'étude des positions de la Cour constitutionnelle italienne, de la CEDH et du Comité européen pour la prévention de la torture) et sur les équilibres délicats entre le respect des droits de l'homme et la lutte contre les organisations criminelles.In September 2018, the European Court of Human Rights condemns Italy for violating Article 3 of the Convention, which prohibits anyone from being subjected to inhuman or degrading treatment or punishment, compared to the “hard prison regime” applied to Bernardo Provenzano, historical leader of the mafia. The case led to a deeper reflection on the characteristics of this regime, established by the Prison Administration Act (art. 41- bis), on its compatibility with the fundamental principles of Italy and the European Union (through the study of the Italian Constitutional Court, the ECHR and the European Committee for the Prevention of Torture) and the delicate balances between respect for human rights and the fight against criminal organizations.Cairn free access
language Français
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description En septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie pour avoir violé l'article 3 de la Convention qui interdit de soumettre quiconque à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, par rapport au régime de détention « dure » appliqué à Bernardo Provenzano, chef historique de la mafia. Le cas a permis de conduire une réflexion plus approfondie sur les caractères de ce régime établi par la loi sur le système pénitentiaire (art. 41- bis O.P.), sur sa compatibilité avec les principes fondamentaux internes et européens (à travers l'étude des positions de la Cour constitutionnelle italienne, de la CEDH et du Comité européen pour la prévention de la torture) et sur les équilibres délicats entre le respect des droits de l'homme et la lutte contre les organisations criminelles.
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