L'implication des acteurs privés dans la lutte contre la corruption : un bilan en demi-teinte de la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 a introduit un nouveau dispositif anticorruption qui, à l'instar d'autres législations étrangères, valorise la dimension institutionnelle et normative des entreprises afin de garantir une plus efficace prévention et détection des faits de corruption, notamment internationale...
সংরক্ষণ করুন:
| প্রধান লেখক: | |
|---|---|
| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2019
|
| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | La loi Sapin 2 a introduit un nouveau dispositif anticorruption qui, à l'instar d'autres législations étrangères, valorise la dimension institutionnelle et normative des entreprises afin de garantir une plus efficace prévention et détection des faits de corruption, notamment internationale. L'article analyse les différents volets de ce dispositif en vue d'identifier, au prisme aussi de l'analyse comparée, les garde-fous institutionnels et matériels qui permettraient de garantir un « juste » équilibre entre l'intérêt général de la prévention et de la punition des faits de corruption et les intérêts particuliers qui peuvent être à cette fin stratégiquement sollicités par les pouvoirs publics. |
|---|