Chronique de droit pénal constitutionnel français
Résumé L'affaire Naït-Liman c/ Suisse posait la question du droit d'accès au juge dans un pays membre du conseil de l'Europe aux fins de voir réparer les conséquences de faits de torture allégués à l'étranger. Un tel arrêt est particulièrement intéressant, car l'accès au ju...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | de Lamy, Bertrand |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2018
|
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Samankaltaisia teoksia
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