Chronique de droit pénal constitutionnel allemand

Résumé L'affaire Naït-Liman c/ Suisse posait la question du droit d'accès au juge dans un pays membre du conseil de l'Europe aux fins de voir réparer les conséquences de faits de torture allégués à l'étranger. Un tel arrêt est particulièrement intéressant, car l'accès au ju...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoirí: Nicolas-Gréciano, Marie, Stuckenberg, Carl-Friedrich
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2018
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-4-page-967?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1804.0967