Chronique législative de droit pénal

Résumé L'affaire Naït-Liman c/ Suisse posait la question du droit d'accès au juge dans un pays membre du conseil de l'Europe aux fins de voir réparer les conséquences de faits de torture allégués à l'étranger. Un tel arrêt est particulièrement intéressant, car l'accès au ju...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Beaussonie, Guillaume, Segonds, Marc
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2018
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Antzeko izenburuak