Chronique législative de droit pénal

Résumé L'affaire Naït-Liman c/ Suisse posait la question du droit d'accès au juge dans un pays membre du conseil de l'Europe aux fins de voir réparer les conséquences de faits de torture allégués à l'étranger. Un tel arrêt est particulièrement intéressant, car l'accès au ju...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Beaussonie, Guillaume, Segonds, Marc
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2018
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-4-page-945?lang=fr
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