Infractions relevant du droit social
Résumé L'affaire Naït-Liman c/ Suisse posait la question du droit d'accès au juge dans un pays membre du conseil de l'Europe aux fins de voir réparer les conséquences de faits de torture allégués à l'étranger. Un tel arrêt est particulièrement intéressant, car l'accès au ju...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2018
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | Résumé
L'affaire Naït-Liman c/ Suisse posait la question du droit d'accès au juge dans un pays membre du conseil de l'Europe aux fins de voir réparer les conséquences de faits de torture allégués à l'étranger. Un tel arrêt est particulièrement intéressant, car l'accès au juge entre en conflit avec le respect des immunités étatiques alors que la réparation d'une infraction des plus graves était sollicitée. La Cour de Strasbourg maintint sa jurisprudence antérieure, rejeta la compétence universelle, le forum de nécessité et conclut à la proportionnalité de la restriction du droit d'accès au juge. Telle solution peut être discutée du point de vue des circonstances propres à l'espèce et de solutions anciennes « en débat ».
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