Infractions contre les biens

Résumé L'affaire Naït-Liman c/ Suisse posait la question du droit d'accès au juge dans un pays membre du conseil de l'Europe aux fins de voir réparer les conséquences de faits de torture allégués à l'étranger. Un tel arrêt est particulièrement intéressant, car l'accès au ju...

पूर्ण विवरण

में बचाया:
ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Matsopoulou, Haritini
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2018
ऑनलाइन पहुंच:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

इंटरनेट

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-4-page-901?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1804.0901