Infractions contre les biens
Résumé L'affaire Naït-Liman c/ Suisse posait la question du droit d'accès au juge dans un pays membre du conseil de l'Europe aux fins de voir réparer les conséquences de faits de torture allégués à l'étranger. Un tel arrêt est particulièrement intéressant, car l'accès au ju...
Gorde:
| Egile nagusia: | Matsopoulou, Haritini |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2018
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Antzeko izenburuak
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Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2012 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2013 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2015 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2015 -
Infractions contre les biens
(Article ou chapitre numérique)
Matsopoulou, Haritini
, 2016