Infractions contre les personnes

Infractions contre les personnes

Résumé L'affaire Naït-Liman c/ Suisse posait la question du droit d'accès au juge dans un pays membre du conseil de l'Europe aux fins de voir réparer les conséquences de faits de torture allégués à l'étranger. Un tel arrêt est particulièrement intéressant, car l'accès au ju...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Mayaud, Yves
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2018
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1804_0887
record_format cairn
spelling cairn-RSC_1804_0887RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-4-page-887?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1804.0887 Infractions contre les personnes Mayaud, Yves2018 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2018-10-01 | p. 887-899 | 0035-1733 RSC_180486 Résumé L'affaire Naït-Liman c/ Suisse posait la question du droit d'accès au juge dans un pays membre du conseil de l'Europe aux fins de voir réparer les conséquences de faits de torture allégués à l'étranger. Un tel arrêt est particulièrement intéressant, car l'accès au juge entre en conflit avec le respect des immunités étatiques alors que la réparation d'une infraction des plus graves était sollicitée. La Cour de Strasbourg maintint sa jurisprudence antérieure, rejeta la compétence universelle, le forum de nécessité et conclut à la proportionnalité de la restriction du droit d'accès au juge. Telle solution peut être discutée du point de vue des circonstances propres à l'espèce et de solutions anciennes « en débat ». The case Naït-Liman v. Switzerland raised the issue of whether a member state of the Council of Europe had to hear a compensation claim filled by a permanent resident in respect of alleged torture in Tunisia at the instigation of a foreign official? The case is of the greatest significance, for the right of access to a court conflicts with the well-established principle of jurisdictional immunity under International law. The European Court of Human rights upheld its previous case-law, dismissed both the universal civil jurisdiction and forum of necessity claims and eventually upheld the restriction to the right of access to Court as proportional. Such an outcome could however be debated in the light of both the particular aspects of the case at hand and an evolving debate as to established case law. Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description Résumé L'affaire Naït-Liman c/ Suisse posait la question du droit d'accès au juge dans un pays membre du conseil de l'Europe aux fins de voir réparer les conséquences de faits de torture allégués à l'étranger. Un tel arrêt est particulièrement intéressant, car l'accès au juge entre en conflit avec le respect des immunités étatiques alors que la réparation d'une infraction des plus graves était sollicitée. La Cour de Strasbourg maintint sa jurisprudence antérieure, rejeta la compétence universelle, le forum de nécessité et conclut à la proportionnalité de la restriction du droit d'accès au juge. Telle solution peut être discutée du point de vue des circonstances propres à l'espèce et de solutions anciennes « en débat ».
author Mayaud, Yves
spellingShingle Mayaud, Yves
Infractions contre les personnes
author_facet Mayaud, Yves
author_sort Mayaud, Yves
title Infractions contre les personnes
title_short Infractions contre les personnes
title_full Infractions contre les personnes
title_fullStr Infractions contre les personnes
title_full_unstemmed Infractions contre les personnes
title_sort infractions contre les personnes
publishDate 2018
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-4-page-887?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1804.0887
_version_ 1877246788211048448

Lignende værker