L'accès au juge en matière d'action civile résultant de faits allégués de torture à l'étranger

L'accès au juge en matière d'action civile résultant de faits allégués de torture à l'étranger

Résumé L'affaire Naït-Liman c/ Suisse posait la question du droit d'accès au juge dans un pays membre du conseil de l'Europe aux fins de voir réparer les conséquences de faits de torture allégués à l'étranger. Un tel arrêt est particulièrement intéressant, car l'accès au ju...

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Auteur principal: Fabre, Christophe D.
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2018
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RSC_1804_0861RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-4-page-861?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1804.0861 L'accès au juge en matière d'action civile résultant de faits allégués de torture à l'étranger Fabre, Christophe D.2018 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2018-10-01 | p. 861-885 | 0035-1733 RSC_180485 Résumé L'affaire Naït-Liman c/ Suisse posait la question du droit d'accès au juge dans un pays membre du conseil de l'Europe aux fins de voir réparer les conséquences de faits de torture allégués à l'étranger. Un tel arrêt est particulièrement intéressant, car l'accès au juge entre en conflit avec le respect des immunités étatiques alors que la réparation d'une infraction des plus graves était sollicitée. La Cour de Strasbourg maintint sa jurisprudence antérieure, rejeta la compétence universelle, le forum de nécessité et conclut à la proportionnalité de la restriction du droit d'accès au juge. Telle solution peut être discutée du point de vue des circonstances propres à l'espèce et de solutions anciennes « en débat ». The case Naït-Liman v. Switzerland raised the issue of whether a member state of the Council of Europe had to hear a compensation claim filled by a permanent resident in respect of alleged torture in Tunisia at the instigation of a foreign official? The case is of the greatest significance, for the right of access to a court conflicts with the well-established principle of jurisdictional immunity under International law. The European Court of Human rights upheld its previous case-law, dismissed both the universal civil jurisdiction and forum of necessity claims and eventually upheld the restriction to the right of access to Court as proportional. Such an outcome could however be debated in the light of both the particular aspects of the case at hand and an evolving debate as to established case law. Cairn free access
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