La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire

Résumé Le récent principe « silence vaut acceptation » sur une demande de l'administré à l'administration s'applique en matière pénitentiaire. Entre les exceptions au principe et les obstacles à son effectivité, le silence de l'administration pénitentiaire face aux demandes des...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главные авторы: Amado, Ariane, Desprairies, Armand
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2018
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-4-page-829?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1804.0829