La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire

Résumé Le récent principe « silence vaut acceptation » sur une demande de l'administré à l'administration s'applique en matière pénitentiaire. Entre les exceptions au principe et les obstacles à son effectivité, le silence de l'administration pénitentiaire face aux demandes des...

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Hoofdauteurs: Amado, Ariane, Desprairies, Armand
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2018
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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