La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire
Résumé Le récent principe « silence vaut acceptation » sur une demande de l'administré à l'administration s'applique en matière pénitentiaire. Entre les exceptions au principe et les obstacles à son effectivité, le silence de l'administration pénitentiaire face aux demandes des...
Αποθηκεύτηκε σε:
| Κύριοι συγγραφείς: | , |
|---|---|
| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2018
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| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |