La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire

Résumé Le récent principe « silence vaut acceptation » sur une demande de l'administré à l'administration s'applique en matière pénitentiaire. Entre les exceptions au principe et les obstacles à son effectivité, le silence de l'administration pénitentiaire face aux demandes des...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: Amado, Ariane, Desprairies, Armand
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2018
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Eitemau Tebyg