La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire

La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire

Résumé Le récent principe « silence vaut acceptation » sur une demande de l'administré à l'administration s'applique en matière pénitentiaire. Entre les exceptions au principe et les obstacles à son effectivité, le silence de l'administration pénitentiaire face aux demandes des...

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Главные авторы: Amado, Ariane, Desprairies, Armand
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2018
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id cairn-RSC_1804_0829
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spelling cairn-RSC_1804_0829RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-4-page-829?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1804.0829 La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire Amado, ArianeDesprairies, Armand2018 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 4 | 4 | 2018-10-01 | p. 829-846 | 0035-1733 RSC_180483 Résumé Le récent principe « silence vaut acceptation » sur une demande de l'administré à l'administration s'applique en matière pénitentiaire. Entre les exceptions au principe et les obstacles à son effectivité, le silence de l'administration pénitentiaire face aux demandes des personnes détenues ne leur apporte pas nécessairement satisfaction. Toutefois, ce principe combiné avec certaines dispositions du code des relations entre le public et l'administration pourrait renforcer, par certains aspects, leurs droits. Prison law has recently seen the implementation of the principle "silence implies consent" in its legal framework as a mechanism to regulate the users'demands to the prison administration. Considering the exceptions to this principle and the obstacles to its efficiency, the opposing silence of the prison administration to the detainees'demands does not necessarily give rise to a satisfactory answer. Nevertheless, to some extents, the combination of this principle with specific dispositions from the Code of relations between the public and the administration could reinforce their rights. Cairn free access
language Français
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description Résumé Le récent principe « silence vaut acceptation » sur une demande de l'administré à l'administration s'applique en matière pénitentiaire. Entre les exceptions au principe et les obstacles à son effectivité, le silence de l'administration pénitentiaire face aux demandes des personnes détenues ne leur apporte pas nécessairement satisfaction. Toutefois, ce principe combiné avec certaines dispositions du code des relations entre le public et l'administration pourrait renforcer, par certains aspects, leurs droits.
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