La décision implicite d'acceptation à l'épreuve de la matière pénitentiaire
Résumé Le récent principe « silence vaut acceptation » sur une demande de l'administré à l'administration s'applique en matière pénitentiaire. Entre les exceptions au principe et les obstacles à son effectivité, le silence de l'administration pénitentiaire face aux demandes des...
Tallennettuna:
| Päätekijät: | , |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2018
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Yhteenveto: | Résumé
Le récent principe « silence vaut acceptation » sur une demande de l'administré à l'administration s'applique en matière pénitentiaire. Entre les exceptions au principe et les obstacles à son effectivité, le silence de l'administration pénitentiaire face aux demandes des personnes détenues ne leur apporte pas nécessairement satisfaction. Toutefois, ce principe combiné avec certaines dispositions du code des relations entre le public et l'administration pourrait renforcer, par certains aspects, leurs droits.
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