L'obligation constitutionnelle de motivation des peines

Résumé Découverte par la Cour de cassation le 1er février 2017, l'obligation prétorienne de motivation des peines a été constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2018 aux fins d'imposer la motivation des peines en matière criminelle. Le Conseil constitut...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Dadoun, Armand
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2018
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-4-page-805?lang=fr
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