L'obligation constitutionnelle de motivation des peines

Résumé Découverte par la Cour de cassation le 1er février 2017, l'obligation prétorienne de motivation des peines a été constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2018 aux fins d'imposer la motivation des peines en matière criminelle. Le Conseil constitut...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Dadoun, Armand
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2018
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Podobne knjige/članki