L'obligation constitutionnelle de motivation des peines
Résumé Découverte par la Cour de cassation le 1er février 2017, l'obligation prétorienne de motivation des peines a été constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2018 aux fins d'imposer la motivation des peines en matière criminelle. Le Conseil constitut...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | Dadoun, Armand |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2018
|
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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