L'obligation constitutionnelle de motivation des peines

Résumé Découverte par la Cour de cassation le 1er février 2017, l'obligation prétorienne de motivation des peines a été constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2018 aux fins d'imposer la motivation des peines en matière criminelle. Le Conseil constitut...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Dadoun, Armand
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2018
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