Personeel: L'obligation constitutionnelle de motivation des peines

L'obligation constitutionnelle de motivation des peines

Résumé Découverte par la Cour de cassation le 1er février 2017, l'obligation prétorienne de motivation des peines a été constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2018 aux fins d'imposer la motivation des peines en matière criminelle. Le Conseil constitut...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur:	Dadoun, Armand
Formaat:	Article ou chapitre numérique
Taal:	Français
Gepubliceerd in:	2018
Online toegang:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RSC_1804_0805RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-4-page-805?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1804.0805 L'obligation constitutionnelle de motivation des peines Dadoun, Armand2018 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé \| 4 \| 4 \| 2018-10-01 \| p. 805-827 \| 0035-1733 RSC_180482 Résumé Découverte par la Cour de cassation le 1er février 2017, l'obligation prétorienne de motivation des peines a été constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2018 aux fins d'imposer la motivation des peines en matière criminelle. Le Conseil constitutionnel a posé une obligation générale de motivation fondée sur le principe d'individualisation des peines. Cette obligation ne concerne pas seulement les sanctions pénales mais devrait logiquement s'étendre à l'ensemble des sanctions ayant le caractère d'une punition. Toutefois, le législateur peut édicter des exceptions au principe d'individualisation, lesquelles sont applicables à l'obligation de motivation des peines. Par ailleurs, la motivation de la peine se fonde nécessairement sur des critères. Mais quels sont ces critères et ont-ils, à l'instar de l'obligation de motivation, une valeur constitutionnelle ? Rien n'est moins sûr. En effet, le législateur doit pouvoir fixer les critères permettant d'individualiser la peine, de sorte que la question de l'identification de ces critères légaux doit être posée. Discovered by the Cour de cassation on February 1st 2017, the jurisprudential duty to state the cause of punishment has been constitutionalized by the Conseil constitutionnel in his ruling dated March 2nd 2018. The Conseil constitutionnel created a general duty to state the cause of punishment based on the constitutional principle of penalties individualization. This duty concerns not only criminal punishment but should apply to all punitive sanctions. However, the legislator can enact exceptions to the principle of penalties individualization which relate to the duty to state the cause of punishment. Besides, stating the cause of punishment is necessarily based on criteria. But what are these criteria and, do they have, just like the general duty to state the cause of punishment, a constitutional value ? Nothing is less sure. Indeed, the legislator has the power to establish criteria allowing the individualization of criminal penalties, so that the question of the identification of these legal criteria has to be asked. Cairn free access
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