L'obligation constitutionnelle de motivation des peines
Résumé Découverte par la Cour de cassation le 1er février 2017, l'obligation prétorienne de motivation des peines a été constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2018 aux fins d'imposer la motivation des peines en matière criminelle. Le Conseil constitut...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2018
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Résumé
Découverte par la Cour de cassation le 1er février 2017, l'obligation prétorienne de motivation des peines a été constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2018 aux fins d'imposer la motivation des peines en matière criminelle. Le Conseil constitutionnel a posé une obligation générale de motivation fondée sur le principe d'individualisation des peines. Cette obligation ne concerne pas seulement les sanctions pénales mais devrait logiquement s'étendre à l'ensemble des sanctions ayant le caractère d'une punition. Toutefois, le législateur peut édicter des exceptions au principe d'individualisation, lesquelles sont applicables à l'obligation de motivation des peines. Par ailleurs, la motivation de la peine se fonde nécessairement sur des critères. Mais quels sont ces critères et ont-ils, à l'instar de l'obligation de motivation, une valeur constitutionnelle ? Rien n'est moins sûr. En effet, le législateur doit pouvoir fixer les critères permettant d'individualiser la peine, de sorte que la question de l'identification de ces critères légaux doit être posée.
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