Jo-Anne Wemmers, Victimologie. Une perspective canadienne Presses de l’Université du Québec, 2017, 398 pages

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment affirmé à plusieurs reprises que « des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de n...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Parent, Isabelle
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2018
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