Solange Ghernaouti, La cybercriminalité/Les nouvelles armes de pouvoir Lausanne, Les Presses polytechniques et universitaires romandes, 2017, 2e éd., 139 pages

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment affirmé à plusieurs reprises que « des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de n...

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Hovedforfatter: Normandeau, André
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2018
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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