Patrick Lussier, La délinquance sexuelle : Au-delà des dérives idéologiques, populistes et cliniques Québec, Presses de l’Université de Laval, 2018, 300 pages
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment affirmé à plusieurs reprises que « des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de n...
Enregistré dans:
| 主要作者: | |
|---|---|
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 语言: | Français |
| 出版: |
2018
|
| 在线阅读: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 总结: | La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment affirmé à plusieurs reprises que « des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ». Cette solution, qui vient compliquer encore un peu plus la résolution des concours idéaux de qualifications, est l'occasion de revenir sur la pertinence du principe d'unicité de qualification des faits en matière pénale et de s'interroger, entre autres, sur son rapport réel ou supposé au principe non bis in idem. |
|---|