Infractions relevant du droit de l’environnement
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment affirmé à plusieurs reprises que « des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de n...
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| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2018
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RSC_1802_0437 |
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cairn-RSC_1802_0437RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-2-page-437?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1802.0437 Infractions relevant du droit de l’environnement Monteiro, Évelyne2018 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2018-04-01 | p. 437-448 | 0035-1733 RSC_180246 La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment affirmé à plusieurs reprises que « des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ». Cette solution, qui vient compliquer encore un peu plus la résolution des concours idéaux de qualifications, est l'occasion de revenir sur la pertinence du principe d'unicité de qualification des faits en matière pénale et de s'interroger, entre autres, sur son rapport réel ou supposé au principe non bis in idem.The Cour de Cassation's Criminal Chamber has recently stated in several cases that « facts which proceed inseparably from a single action characterized by a single guilty intention cannot give rise, against the same accused, to two convictions of criminal nature, even if they are concomitant ». Such a solution complicates the resolution of ideal qualifications competitions, which has never been clearcut under French criminal law. It is also the opportunity to look back at the relevance of the principle of unicity of qualification of the facts and to question its alleged relation to the ne bis in idem principle.Cairn free access |
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Français |
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La Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment affirmé à plusieurs reprises que « des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ». Cette solution, qui vient compliquer encore un peu plus la résolution des concours idéaux de qualifications, est l'occasion de revenir sur la pertinence du principe d'unicité de qualification des faits en matière pénale et de s'interroger, entre autres, sur son rapport réel ou supposé au principe non bis in idem. |
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