Une justice pénale propre aux personnes morales

La Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), introduite par la Loi Sapin II, ouvre la voie à une justice pénale « propre » aux personnes morales. Il s'agit d'une justice pénale tournée vers les coûts et les conséquences du jugement (c'est là qu'intervient la notion d�...

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Main Author: Galli, Martina
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2018
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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