Une justice pénale propre aux personnes morales

La Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), introduite par la Loi Sapin II, ouvre la voie à une justice pénale « propre » aux personnes morales. Il s'agit d'une justice pénale tournée vers les coûts et les conséquences du jugement (c'est là qu'intervient la notion d�...

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Библиографические подробности
Главный автор: Galli, Martina
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2018
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