Une justice pénale propre aux personnes morales

Une justice pénale propre aux personnes morales

La Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), introduite par la Loi Sapin II, ouvre la voie à une justice pénale « propre » aux personnes morales. Il s'agit d'une justice pénale tournée vers les coûts et les conséquences du jugement (c'est là qu'intervient la notion d�...

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Autore principale: Galli, Martina
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2018
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RSC_1802_0359
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spelling cairn-RSC_1802_0359RSCRevue de science criminelle et de droit pénal comparé https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-2-page-359?lang=fr https://doi.org/10.3917/rsc.1802.0359 Une justice pénale propre aux personnes morales Galli, Martina2018 fre Revue de science criminelle et de droit pénal comparé | 2 | 2 | 2018-04-01 | p. 359-385 | 0035-1733 RSC_180242 La Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), introduite par la Loi Sapin II, ouvre la voie à une justice pénale « propre » aux personnes morales. Il s'agit d'une justice pénale tournée vers les coûts et les conséquences du jugement (c'est là qu'intervient la notion d'intérêt public qui qualifie la nouvelle procédure), silencieuse, en tant qu'elle est privée de sa capacité à « dire » la culpabilité de l'entreprise, et enfin d'une justice pénale orientée vers l'avenir. La rupture de l'unité tendancielle du système pénal quant aux acteurs, dont les répercussions sur le principe d'égalité de toutes les personnes devant la loi pénale méritent d'être examinées, semble en effet creuser un clivage qui est aussi temporel. Alors que la justice pénale s'appliquant aux personnes physiques continue à envisager une peine « pour le passé », la justice pénale des personnes morales cède le pas à la compliance « pour le futur ».The Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), introduced by the Sapin II Law, opens to a proper criminal justice system for corporations, different from the one addressed to individuals. This system may be described as oriented towards costs and consequences of the judgment. This is indeed, in our opinion, the real significance of the public interest, which qualifies the new procedure. Furthermore, this new form of justice acts silently, since it renounces to declare the company's culpability, and appears future-oriented. Despite possible repercussions on the equality of all persons before the law, the separation of the criminal justice system by different categories of persons seems desirable. Notably, this separation is associated with a temporal split as well. Although the criminal justice system for individuals continues to be based on a punishment « for the past », the criminal justice system for corporations gives way to the compliance « for the future ».Cairn free access
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description La Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), introduite par la Loi Sapin II, ouvre la voie à une justice pénale « propre » aux personnes morales. Il s'agit d'une justice pénale tournée vers les coûts et les conséquences du jugement (c'est là qu'intervient la notion d'intérêt public qui qualifie la nouvelle procédure), silencieuse, en tant qu'elle est privée de sa capacité à « dire » la culpabilité de l'entreprise, et enfin d'une justice pénale orientée vers l'avenir. La rupture de l'unité tendancielle du système pénal quant aux acteurs, dont les répercussions sur le principe d'égalité de toutes les personnes devant la loi pénale méritent d'être examinées, semble en effet creuser un clivage qui est aussi temporel. Alors que la justice pénale s'appliquant aux personnes physiques continue à envisager une peine « pour le passé », la justice pénale des personnes morales cède le pas à la compliance « pour le futur ».
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