Une justice pénale propre aux personnes morales
La Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), introduite par la Loi Sapin II, ouvre la voie à une justice pénale « propre » aux personnes morales. Il s'agit d'une justice pénale tournée vers les coûts et les conséquences du jugement (c'est là qu'intervient la notion d�...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2018
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | La Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), introduite par la Loi Sapin II, ouvre la voie à une justice pénale « propre » aux personnes morales. Il s'agit d'une justice pénale tournée vers les coûts et les conséquences du jugement (c'est là qu'intervient la notion d'intérêt public qui qualifie la nouvelle procédure), silencieuse, en tant qu'elle est privée de sa capacité à « dire » la culpabilité de l'entreprise, et enfin d'une justice pénale orientée vers l'avenir. La rupture de l'unité tendancielle du système pénal quant aux acteurs, dont les répercussions sur le principe d'égalité de toutes les personnes devant la loi pénale méritent d'être examinées, semble en effet creuser un clivage qui est aussi temporel. Alors que la justice pénale s'appliquant aux personnes physiques continue à envisager une peine « pour le passé », la justice pénale des personnes morales cède le pas à la compliance « pour le futur ». |
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