Réflexions sur la provocation policière

Face aux difficultés de saisir en droit la provocation policière, nous tentons d'en clarifier les fondements et les objectifs et proposons un abandon de la distinction doctrinale entre « provocation à la preuve » et « provocation à l'infraction » pour recentrer la réflexion autour d'u...

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Библиографические подробности
Главный автор: Halard, Guillaume
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2018
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