Réflexions sur la provocation policière

Face aux difficultés de saisir en droit la provocation policière, nous tentons d'en clarifier les fondements et les objectifs et proposons un abandon de la distinction doctrinale entre « provocation à la preuve » et « provocation à l'infraction » pour recentrer la réflexion autour d'u...

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Glavni autor: Halard, Guillaume
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2018
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-penal-compare-2018-1-page-31?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rsc.1801.0031