Réflexions sur la provocation policière

Face aux difficultés de saisir en droit la provocation policière, nous tentons d'en clarifier les fondements et les objectifs et proposons un abandon de la distinction doctrinale entre « provocation à la preuve » et « provocation à l'infraction » pour recentrer la réflexion autour d'u...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Halard, Guillaume
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2018
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Internet

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