Réflexions sur la provocation policière

Face aux difficultés de saisir en droit la provocation policière, nous tentons d'en clarifier les fondements et les objectifs et proposons un abandon de la distinction doctrinale entre « provocation à la preuve » et « provocation à l'infraction » pour recentrer la réflexion autour d'u...

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Main Author: Halard, Guillaume
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2018
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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