Réflexions sur la provocation policière

Face aux difficultés de saisir en droit la provocation policière, nous tentons d'en clarifier les fondements et les objectifs et proposons un abandon de la distinction doctrinale entre « provocation à la preuve » et « provocation à l'infraction » pour recentrer la réflexion autour d'u...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Halard, Guillaume
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2018
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