L'usage des armes par les forces de l'ordre

RésuméDepuis l'entrée en vigueur de la loi n˚ 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les règles d'usage des armes par les forces de l'ordre sont unifiées. Cinq cas d'autorisation d'engagement de la force armée sont énumérés au nouvel article L. 435-1 du...

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المؤلف الرئيسي: Tzutzuiano, Catherine
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2017
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