L'usage des armes par les forces de l'ordre :: SCD d'Orléans

L'usage des armes par les forces de l'ordre

L'usage des armes par les forces de l'ordre

RésuméDepuis l'entrée en vigueur de la loi n˚ 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les règles d'usage des armes par les forces de l'ordre sont unifiées. Cinq cas d'autorisation d'engagement de la force armée sont énumérés au nouvel article L. 435-1 du...

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書誌詳細
第一著者:	Tzutzuiano, Catherine
フォーマット:	Article ou chapitre numérique
言語:	Français
出版事項:	2017
オンライン･アクセス:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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