L'usage des armes par les forces de l'ordre

RésuméDepuis l'entrée en vigueur de la loi n˚ 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les règles d'usage des armes par les forces de l'ordre sont unifiées. Cinq cas d'autorisation d'engagement de la force armée sont énumérés au nouvel article L. 435-1 du...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Tzutzuiano, Catherine
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2017
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Eitemau Tebyg